ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Viry, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et le mot :« infrarégionale » est remplacé par le mot :« départementale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les« territoires de santé » soient redéfinis à l’échelledépartementale.
De très nombreuses initiatives ontété prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins etcontribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (boursesétudiantes, aides à l’installation, financement des maisons desanté...).
L’échelon départemental restel’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires surl’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.