APRÈS ART. 3	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 1431‑2 du code de la santé publique est complété parun o ainsi rédigé :
« o) Elles accompagnentles professionnels de santé dans la création et la mise en œuvredes projets de santé des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 etL. 1434‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît aujourd’hui encorenécessaire d’améliorer la coordination entre les professionnels desanté afin d’accroître la coopération entre les acteurs. Le rapportdu HCAAM sur l’organisation des soins de proximité de septembre2022 souligne le besoin de faire évoluer le rôle desadministrations vers plus d’accompagnement des professionnels deterrain dans l’ingénierie de projet. Ainsi, il nous sembleindispensable de sanctuariser dans les missions des ARS le rôlecentral de soutien des professionnels de santé dans lastructuration en exercice coordonné. Cet exercice nécessite eneffet des compétences nouvelles et un temps difficile à accorderdans le contexte actuel lié à une demande de soins croissante. Cetaccompagnement s’avèrera particulièrement utile pour faciliterl’élaboration de protocoles locaux de coopération par les porteursde structures d’exercice coordonné, prévu par la loi visant àaméliorer le système de santé par la confiance et la simplificationde 2021.