ART. PREMIER	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à 5 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Les cinq premiersalinéas de l’article L. 1434‑9 sont remplacés par unalinéa ainsi rédigé : 
« « Les acteurs duterritoire définissent la délimitation des territoires de santé, enlien avec l’agence régionale de santé territorialement compétente,dans des conditions définies par décret. À défaut, l’agencerégionale de santé délimite ces territoires de santé. Elle veille àce qu’ils couvrent l’intégralité du territoire de larégion. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement viseà clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont lamission sera de proposer des solutions aux problématiquesspécifiques du territoire révélées par le diagnostic préalablementréalisé. 
Ainsi, il est proposé que l’initiative de la délimitation duterritoire de santé revienne aux acteurs, l’ARS se substituant àeux dans cet exercice uniquement en cas de carence.