ART. PREMIER	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 17 à 22 lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaborationdu projet territorial de santé visant à proposer des solutions auxdifficultés mises en évidence par le diagnostic mentionné àl’article L. 1434‑10 est confiée, au sein du conseilterritorial de santé, à une équipe constituée d’un représentant dechacune des fédérations hospitalières et médico-sociales présentessur le territoire concerné, d’un représentant des unions régionalesdes professionnels de santé, d’un représentant de la région, d’unreprésentant du département, d’un représentant de la caissenationale d’assurance maladie, d’un représentant de l’agencerégionale de santé et d’un représentant des usagers.
« Celui-ci s’appuie sur lesdifférents projets mis en œuvre sur le territoire notamment auniveau des communautés professionnelles territoriales de santé etdes établissements sanitaires et médico-sociaux. 
« Il est présenté et discutédans le cadre du conseil territorial de santé dans des conditionsdéfinies par décret. Après avis du conseil territorial de santé, ilest également transmis au directeur général de l’agence régionalede santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois etpar décision motivée, en se fondant notamment sur l’absence derespect des objectifs du projet régional de santé mentionné àl’article L. 1434‑1.
« En cas d’opposition, ledirecteur général de l’agence régionale de santé propose, dans undélai de deux mois suivant sa décision, un nouveau projet qu’ilsoumet pour avis au conseil territorial de santé. 
« Le projet territorial desanté fait l’objet d’une évaluation par le conseil territorial desanté. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée. 
Cette proposition d’amendement viseà clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont lamission sera de proposer des solutions aux problématiquesspécifiques du territoire révélées par le diagnostic préalablementréalisé. 
Une fois le diagnostic réalisé parle conseil territorial de santé, la définition du projetterritorial de santé sera confiée à une équipe plus réduite etopérationnelle qui présentera les solutions proposées à l’ensembledes membres du conseil territorial de santé. Les solutionsproposées devront être concrètes et la participation active des« financeurs » permettra de s’assurer que le financementde ces propositions est assuré dès la présentation duprojet. 
Après validation par le conseilterritorial de santé, le directeur général décidera de mettre enœuvre ou non les solutions proposées. Dans le cas d’un refus, ildevra motiver sa décision et mettre en place les solutionsnécessaires en réponse problématiques identifiées par lediagnostic.