APRÈS ART. 4	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unedurée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’Étatpeut autoriser l’identification et la labellisation, par ledirecteur général de l’agence régionale de santé territorialementcompétente, de structures dénommées « Points d’accueil poursoins immédiats ».
L’accueil pour soins immédiats apour objet : 
1° D’assurer, en fonction del’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentaritéavec celle-ci, des soins non programmés relevant de la médecineambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patientn’est pas engagé, le cas échéant dans le cadre des protocoles decoopération mentionnés à l’article L. 4011‑1 ;
2° Éventuellement, decaractériser l’état de santé physique et psychique du patient parun avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant enrecourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’articleL. 6316‑1 ;
3° Si l’état du patient révélépar l’examen le nécessite, de l’orienter vers une structure desurgences d’un établissement de santé ou un service spécialisé, ycompris un service psychiatrique ou un service d’accompagnementpsychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés.
Ces structures sont labelliséessous réserve :
1° Que les consultationsmédicales soient assurées par des médecins spécialistes en médecinegénérale exerçant en établissement de santé et en secteurambulatoire sur le territoire ;
2 ° Du respect d’un cahier descharges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, quiprévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à desplateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximitéet qui précise les modalités d’information du médecin traitantlorsque celui-ci est extérieur à la structure ;
3° Qu’elles pratiquent lemécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 ducode de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements destarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnésau 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. Enoutre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure desoins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur dela structure mentionnée au premier alinéa du présent article, uneinformation lui est fournie sur la pratique ou non, par l’offreurde soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme dutiers payant. 
Les conditions de mise en œuvre decette expérimentation sont définies par décret. Un rapportd’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement auParlement six mois avant la fin de l’expérimentation. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’accès aux soins et la permanence des soins enexpérimentant l’identification et la labellisation de Pointsd’Accueil pour Soins Immédiats (PASI). Ce dispositif permet derendre identifiable pour les patients des structures qui existentd’ores et déjà. 
Il s’inspire d’une initiative déjà développée et évaluée sur larégion Auvergne-Rhône-Alpes. Elle permet de mailler le territoireau niveau national d’une offre de soins non programmés graduée ausein de structures bénéficiant ou donnant accès à proximité à unplateau technique simple de radiologie et de biologie. 
Ces PASI permettent à la médecine générale de ville de répondreà cette demande pressante des patients face à la nécessité de soinsimmédiats ponctuels n’engageant pas le pronostic vital  oufonctionnel du patient ; demandant une réponse immédiate (plaie,fractures, entorses, etc…) ; nécessitant un plateau techniqueminimum (imagerie, biologie, instrument de petite chirurgie) avecpossibilité de disposer d’une téléexpertise et ne devant pasentraîner d’hospitalisation. A l’heure actuelle, la médecine deville est en partie démunie pour répondre à ces soins, faute d’unplateau technique suffisant. Résultat, de nombreux patients setournent vers les urgences alors que cela ne relève pas del’urgence. 
Pour être labellisées PASI par le directeur général de l’Agencerégionale de santé du territoire concerné, les structurescandidates devront remplir les conditions définies au niveaunational par le Ministère de la Santé par un cahier des charges.Elles devront également s’inscrire autour des CPTS ou des PTS dansle cas où ces dispositifs sont présents sur le territoire. Lecahier des charges viendra également préciser les jours et horairesd’ouverture. L’absence de dépassement d’honoraires et la mise enœuvre du tiers payant sont deux obligations que devront remplir lesPASI. 
Ils seront identifiés par une croix orange (comme les pharmaciesle sont par une croix verte, les médecins par une plaqueprofessionnelle et les services d’urgences par une croix rouge),dans une logique de gradation des soins.
La désertification médicale est le signe d’une mauvaise qualitéde l’organisation des soins. Le recours aux urgences est plus élevédans les endroits où l’offre est défaillante.  La carence del’offre de premier recours conduit à une sollicitation accrue desservices d’urgences. Les PASI s’inscrivent dans cette démarche dedésengorgement des urgences, première étape à la réorganisationterritoriale des soins.