APRÈS ART. 10 BIS	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’opportunité d’autoriser les étudiantsadmis à poursuivre des études de santé à l’issue de la deuxièmeannée du premier cycle des études de médecine, odontologie,maïeutique et pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études,ainsi que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenneautorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétencesen médecine ou en odontologie, à signer un contrat d’engagement deservice public avec des établissements de santé privés d’intérêtcollectif. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer l’opportunité de permettre aux étudiants de médecine,odontologie, maïeutique et de pharmacie ainsi que les praticiens àdiplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre unparcours de consolidation des compétences, de signer des contratsd’engagement de service public avec des établissements de santéprivés à but non lucratif.