APRÈS ART. 8	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6223‑7 ducode de santé publique, il est inséré un article L. 6223‑7-1ainsi rédigé :
« Art. L. 6223‑7-1. – Les comptes deslaboratoires de biologie médicale privés ainsi que ceux de leursorganismes gestionnaires ou de tout organisme, société ou groupedisposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dansle laboratoire, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, ainsi que les structuressatellites qui entretiennent des liens juridiques et financiersavec ces laboratoires, et notamment des sociétés civilesimmobilières, sont transmis à l’agence régionale de santé ainsiqu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et decontrôle définis par décret, dans des conditions fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre le contrôle, par les juridictions financières et lesorganismes de contrôle administratif, des laboratoires de biologiemédicale privés ainsi que des sociétés qui exercent sur eux uncontrôle (direct ou indirect), en permettant que leur soienttransmis les documents comptables et financierscorrespondants.