APRÈS ART. 8	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 6323‑1-4 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les comptes de toutorganisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant dedécision ou de gestion dans un centre de santé, ou de contrôle decelui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce,ainsi que des structures satellites qui entretiennent des liensjuridiques et financiers avec ces centres de santé, et notammentdes sociétés civiles immobilières, sont transmis à l’agencerégionale de santé ainsi qu’aux juridictions financières et auxservices d’inspection et de contrôle définis par décret, dans desconditions fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En sus de la certification descomptes du gestionnaire d’un centre de santé par un commissaire auxcomptes, le présent amendement permet le contrôle, par lesjuridictions financières et les organismes de contrôleadministratif, des sociétés qui exercent sur lui un contrôle(direct ou indirect), en permettant que leur soient transmis lesdocuments comptables et financiers correspondants.