ART. 10	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« public ou privé à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée. 
Le dispositif « talent » tel que proposé permet auxétablissements publics et privés non lucratifs uniquement, derecruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne)qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification desconnaissances. Les établissements de santé privés forment desinternes depuis de nombreuses années et font face aux mêmesdifficultés de recrutement que les établissements de santé publicset privés associatifs. Le Président de la République comme leministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation detous au service du système de santé, dans une « symétried’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pasfléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies. Unedifférence de traitement risquerait en outre d’être censurée, lesétablissements de tous statuts étant pareillement confrontés auxmêmes difficultés et aux mêmes besoins. Cette propositiond’amendement réintroduit donc les établissements de santé privésdans les bénéficiaires potentiels de cette carte de séjour « talent».