APRÈS ART. 3	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 4391‑6du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4391-7 ainsi rédigé : 
 « Art. L. 4391-7 – L’aide-soignant quiexerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régipar l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peutpratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec lesprofessionnels de santé de ce même lieud’exercice. » 
II. – Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux aides-soignants travaillant au sein de cabinetsd’infirmiers libéraux d’exercer leur activité en libéral.
Il est nécessaire d’accroître la coopération entreaides-soignants et infirmiers dans le secteur libéral. Ce secteurjoue un rôle majeur dans la prise en charge des personnes âgées àdomicile, laquelle est assurée, pour une part prépondérante, pardes cabinets d’infirmiers libéraux. 
Un statut libéral d’aide-soignant pourrait utilement être créé.Les aides-soignants qui disposent de ce statut travailleront ausein de cabinets d’infirmiers libéraux. Un tel statut permettrad’offrir aux professionnels une plus grande diversité de modesd’exercice et de garantir aux patients un choix plus large demodalités de prise en charge. Il sera néanmoins nécessaired’accompagner la création de ce statut par la mise en place derègles professionnelles.