APRÈS ART. 10 BIS	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°671
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« donnant droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le même alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° À la fin du second alinéa,les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacéspar les mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous enurgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, encas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travailprescrit le jour même par un médecin permet de justifier uneabsence au travail. Ce besoin administratif fait peser sur lapopulation et sur les médecins généralistes une pressionconsidérable devant la nécessité d’obtenir une consultationmédicale le jour même, dans un contexte de difficultés d’accès auxsoins croissantes. Cette exigence pose problème car ne relevant pasd’un véritable besoin, la majorité des demandes étant relatives àdes syndromes viraux bénins ne nécessitant aucune expertisemédicale.
L’expérience de la plateforme d’autodéclaration “declare.ameli”mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était toutà fait possible dans certains cas de substituer la prescriptionmédicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’autodéclaration. La mesure proposée vise à libérer du temps médical enpermettant aux usagers d’auto déclarer à leur caisse primaired’assurance maladie via une plateforme en ligne un arrêt de travailne donnant pas droit aux indemnités journalières, à l’image dela mesure similaire adoptée récemment au Portugal. La durée maximumde cet arrêt dépendra du nombre de jours de carence dont disposel’usager. Afin d’encadrer les dérives, un quota maximum de joursd’arrêts accessibles via ce système sera fixé par décret. Les fraisde gestion seront compensés par les économies réalisées par ladiminution des frais liés aux consultations de médecine généraleengendrées par ces motifs. Ce système supplémentaire viendracompléter l’offre, sans se substituer à la possibilité deprescription d’un arrêt de travail par un médecin.