ART. PREMIER	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Guy Bricout et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ilpeut également conclure un contrat interterritorial entre plusieursterritoires de santé et territoires métropolitain desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à autoriser le directeur général del’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriauxentre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de lapossibilité déjà existante de contrats interrégionaux. Construireune réponse cohérente aux besoins de santé de la population, àl’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souventde s’émanciper des frontières administratives pour élaborer desstratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles.
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement, afin de permettrede construire des solutions collectives à l’échelle des bassins devie, dans une logique d’Alliance des territoires.