APRÈS ART. 10 BIS	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°690
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de supprimer l’exigence de certificatsmédicaux dans les différents cas où ceux-ci sont exigibles par laloi ou le cadre réglementaire en vigueur, ainsi que sur lapossibilité de mettre en place un système d’auto-déclarationd’arrêts de travail de courte durée ne donnant pas droit auxindemnités journalières pour les usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àétudier l’opportunité de libérer du temps médical en limitantautant que possible les demandes administratives pesant autant surles usagers que sur les
médecins. A l’heure où les difficultés d’accès aux soins sont unedes premières préoccupations des français, il n’est plusenvisageable de surcharger les professionnels médicaux de demandesadministratives superflues sans lien avec le soin.
Le rapport porte une attention particulière sur l’impact de tellesmesures sur les employeurs et propose différentes solutions pourrépondre aux problématiques posées.