APRÈS ART. 4	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’articleL. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après lesmots : « d’État », sont insérés les mots :« participent et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de cetteobligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Leprincipe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondreà la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de «désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % desmédecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat estparticulièrement criant dans les déserts médicaux. 
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquencesdramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence,avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, commele relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ unpatient sur cinq qui recourt aux services d’urgence desétablissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en chargepar un médecin de ville ».
Cet amendement vise ainsi àrétablit l’obligation de permanence des soins.
Cet amendement a été rédigé en lienavec le groupe de travail transpartisan sur les désertsmédicaux.