ART. 3	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 3
À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ensemble desprofessionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnéesaux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de lasécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accordmentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code en deviennentmembres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditionsdéfinies par arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale »
les mots :
« elle peut alors représenterau sein du conseil territorial de santé défini à l’articleL. 1434‑10 l’ensemble des professionnels de santé de sonterritoire relevant d’une des conventions mentionnées aux articlesL. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité socialeet des centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’articleL. 162‑32‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CPTS sont aujourd’huiconstitués sous la forme d’association relevant de la loi du 1erjuillet 1901. A ce titre, les modalités d’adhésion sont fixées dansleurs statuts et impliquent généralement une cotisation annuelle,ce qui risque de rentrer en conflit avec la mesure d’adhésionautomatique proposée par cet article. De plus, s’il est souhaitablede renforcer la place des CPTS dans les territoires, l’adhésionautomatique des professionnels conventionnés s’oppose à la démarched’engagement prônée par cette proposition de loi, une adhésionn’étant pas équivalente à une implication dans les projets, ceux-ciétant généralement menés par un bureau ou un conseild’administration, voire dans des groupes de travail avec uneparticipation sur la base du volontariat. Pour asseoir lalégitimité des CPTS signataires de l’ACI sur leur territoire etainsi justifier de leur place au sein des conseils territoriaux desanté, cet amendement propose de reconnaître leurreprésentativité territoriale au sein des CTS. 
Cette mesure nous paraît répondre àl’objectif poursuivi par l’article, tout en conservant une démarchevolontariste d’engagement dans un tel exercice coordonnéterritorial.