APRÈS ART. 3	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°701
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑12 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les communautésprofessionnelles territoriales de santé concluent avec legroupement hospitalier de territoire défini par l’articleL. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadredéfinissant les modalités d’articulation entre la ville etl’hôpital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du lienville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaît de plus en plusprépondérante dans la situation actuelle de tension à la foishospitalière et ambulatoire. Les difficultés à coordonner la priseen charge des soins non programmés entre urgences et maisonsmédicales de garde, l’absence de lignes téléphoniques entresoignants ambulatoires et hospitaliers notamment pour envisager deshospitalisations sans passage aux urgences, sont autant deproblématiques nécessitant un dialogue entre les deux systèmesévoluant en silo. Si les CPTS permettent une structuration dumilieu ambulatoire, les relations avec le secteur hospitalierrestent variables d’un territoire à l’autre. En effet, lagouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliter undialogue, contrairement aux autres structureshospitalières. 
Cet amendement propose doncd’établir une convention cadre entre CPTS et GHT afin de prévoirdes modalités claires d’organisation et de coordination entre cesdeux structures dont la collaboration s’avère indispensable à laqualité des soins.