APRÈS ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Benoit, M. Lamirault et M. Travert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zonesmentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, leconventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peutintervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’unmédecin libéral exerçant dans la même zone. Un décret en conseild’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’instaurer un conventionnement sélectif, conditionnant leconventionnement d’un médecin libéral dans une zone sur-dotée audépart d’un autre médecin conventionné. Ainsi, l’accroissement dunombre de médecins conventionnés ne pourrait se faire que dans leszones sous-dotées, en ne procédant qu’à un renouvellement duconventionnement de médecins dans les zones sur-dotées.