ART. 4	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Art. L. 6111‑1‑3. – Lesétablissements de santé et les autres titulaires de l’autorisationmentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les professionnelsde santé exerçant en leur sein, peuvent être appelés par ledirecteur général de l’agence régionale de santé à assurer lapermanence des soins en établissements de santé ou au sein desautres titulaires de cette autorisation, ou à y contribuer.
« L’activité desprofessionnels de santé extérieurs à un établissement de santé ou àun autre titulaire participant à la permanence des soins au sein decet établissement ou de cet autre titulaire, est couverte par lerégime de la responsabilité qui s’applique aux agents duditétablissement ou titulaire.
« Les modalités et conditionsd’application du présent article, notamment les modalités dedésignation des établissements de santé et autres titulaires ainsique les conditions d’engagement et de répartition dans lefonctionnement de la permanence des soins territorialisée entre lesétablissements de santé, les autres titulaires et lesprofessionnels de santé, sont définies par voieréglementaire. »
« 2° Le I de l’articleL. 6132‑3 est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° L’organisation et lamise en œuvre de la permanence des soins en établissements de santémentionnée à l’article L. 6111‑1‑3. »
« II. – L’articleL. 6111‑1‑3 du code de la santé publique, dans sa rédactionrésultant de la présente loi, s’applique à compter de son entrée envigueur, nonobstant toute clause contractuellecontraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition de la permanence dessoins en établissement de santé (PDSES) entre les différentsacteurs constitue un enjeu majeur pour améliorer le déploiement dece dispositif dans des conditions équitables, sécurisées, etefficientes.
Un rééquilibrage des contributions de l’ensemble des acteursconstitue un enjeu primordial pour assurer la prise en charge despopulations, en particulier la nuit, les weekend et jourfériés. 
La loi 2023-373 du 19 mai 2023, a récemment modifié ledispositif en prévoyant une responsabilité collective des acteurs,établissement et professionnels, pour assurer la permanence dessoins en ville comme à l’hôpital.
Cette loi a ainsi posé les premières bases de la refonte dudispositif de la permanence de soins en établissement de santéqu’il convient de rendre plus opérationnel en assurant unerépartition juste entre les acteurs dans un objectif de solidaritéterritoriale.
L’IGAS, missionnée par le Ministre de la santé et de laprévention, va prochainement rendre ses conclusions sur le sujet etpréconise une remise à plat structurelle du dispositif, sur la based’un appel à candidatures dans chaque région, et d’une gradationdes solutions apportées dans chaque territoire (appel àcandidatures puis appel à la solidarité territoriale), avecdes outils innovants encourageant la coopération entre lessecteurs.
Le présent amendement vise ainsi à préciser qu’outre lesétablissements de santé et autres titulaires d’une autorisationsanitaire (comme les cabinets d’imagerie), les professionnels qui yexercent peuvent être appelés à assurer ou contribuer à lapermanence des soins au sein des établissements de santé et autresstructures disposant d’une autorisation sanitaire.
Il s’agit pour les établissements et structures de pouvoirrépondre aux besoins, non seulement en pouvant être amenés àassurer seuls des lignes de garde et astreinte mais aussi demanière mutualisée afin d’encourager les coopérations, que ce soitentre plusieurs opérateurs (en mettant en place une ligne de gardeassurée par chacun une semaine sur deux en alternance par exemple)ou au niveau des groupements hospitaliers de territoires (GHT).Pour ces derniers, il est proposé une nouvelle mission àl’établissement support pour le compte de leurs membres afin qu’ilpuisse organiser et mettre en œuvre la PDSES.
L’amendement vise ensuite à permettre, le cas échéant, auxprofessionnels de venir renforcer les lignes de gardes d’autresétablissements de santé lorsque cela s’avère nécessaire. Cerenforcement se fera sur la base du volontariat, la contraintedevant rester l’exception, en dernier recours.
Cette intervention des professionnels en dehors de leurétablissement de rattachement doit pouvoir se faire de manièresécurisée, c’est pourquoi il est dans le même temps proposé declarifier la situation de ces professionnels en terme deresponsabilité. Le régime de responsabilité de la structured’accueil sera ainsi appliqué.
Sur la base de ces nouvelles dispositions, une remise à plat dudispositif sera effectué courant 2024 par les agences régionales desanté qui sur la base de diagnostics territoriaux rénovés pourrontappeler l’ensemble des acteurs à se positionner pour répondre à cesbesoins dans les prochaines années à compter de l’été 2024.
L’ensemble des acteurs, publics comme privés, pourront ainsi seporter volontaires pour assurer cette mission. Ils doivent pouvoirs’unir lorsque nécessaire au regard des contextes locaux et, cen’est qu’en dernier recours, en cas de carence, qu’ils pourront sevoir appeler à participer à la solidarité territoriale pour assureren permanence la prise en charge hospitalière des populations dansdes conditions optimales de sécurité.