ART. 9	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par lesmots et la phrase suivante :
« , dont les délais desépreuves de vérifications des connaissances mentionnées à l’articleL. 4221‑12 à la suite de la délivrance de l’attestationprovisoire.L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et àl’autorisation temporaire d’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les examens de vérification desconnaissances doivent être organisés de sorte à ne pas faireattendre excessivement les Praticiens diplômés hors de l’Unioneuropéenne (PADHUE) et à valider leurs compétences. Celaparticipera à faciliter l’exercice des médecins étrangers et àlutter contre les déserts médicaux. Cependant, si l’accueil demédecins extraeuropéens peut constituer en bien des points unesolution, celle-ci doit répondre à des règles strictes.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un décret en Conseild’État encadre explicitement les délais de réalisation des examensde vérification des connaissances et fixe les modalités en casd’échec à ces examens.