ART. 4	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°724
présenté par
Mme Petex-Levet et M. Kamardine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartitiondes obligations, rendre « effective la participation obligatoire àla permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure trèscontraignante et surtout pose la question des moyens qui serontalloués aux établissements qui seront appelés à participerà cette permanence des soins pour tous. 
Il n’est par exemple pas envisageable de contraindre unétablissement de santé à ouvrir la nuit et à travaillercorrectement sans lui accorder des moyens supplémentaires pourfaire fonctionner des services tels qu’un laboratoire ou unscanner. 
Cette mesure coercitive ne permettra malheureusement pas ausystème de mieux fonctionner si elle n’est pas accompagnée demoyens.