APRÈS ART. 10 BIS	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre auxétudiants en soins infirmiers de signer un contrat d’engagement deservice public et évaluant les résultats de la mise en place descontrats d’allocation d’études pour ces mêmes étudiants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Contrat d’Engagement de ServicePublic (CESP) dans l’état actuel des choses ne concerne que desfilières médicales et de la pharmacie. Les étudiants en soinsinfirmiers (ESI) bénéficient dans certains territoires, d’unContrat d’Allocation d’Etudes (CAE), qui pour autant est trèshétérogène selon les établissements, avec une faible attractivitéet trop faible déploiement à ce stade : seules3 Agences Régionales de Santé le proposent.
Aussi, cet amendement d’appel vise à rappeler la nécessitéd’une amélioration du dispositif existant qui ne répond pas àce stade aux besoins des étudiants en soins infirmiers et doncin fine, à l’objectif final du dispositif. Il convienten effet de développer très fortement cette mesure permettant delutter contre la préconisation des étudiants en soinsinfirmiers, favorise l’exercice infirmier au sein du servicepublic et participe à la démocratisation de l’accès à laformation en soins infirmiers.