APRÈS ART. 10 BIS	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 1225‑61 du code du travail, les mots :« constatés par certificat médical » sont remplacés parles mots : « attestés sur l’honneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la population françaisefait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, ilpersiste certaines exigences administratives ne relevant pas dusoin obligeant les usagers à consulter un médecin pour justifierd’une absence. La mesure proposée vise à libérer du temps médicalen levant l’obligation de caution médicale pour les absences autravail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif dejours annuels dans le cadre du congé enfant malade. Cette mesures’inscrit dans la démarche de simplification administrative initiéepar la mission flash sur cette thématique menée lors desnégociations de la convention médicale.