ART. 2 BIS	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Christophe, M. Larsonneur, M. Plassard, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Lemaire, Mme Bellamy et M. Thiébaut
------------
ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Les mises àdisposition prévues aux 8° et 9° de l’articleL. 512‑8 du code général de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis (nouveau) vise àempêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations et d’aides àl’installation, qu’elles soient proposées par les collectivitésterritoriales ou les agences régionales de santé. 
En complément de cet articleadditionnel adopté par la Commission des Affaires sociales, cetamendement propose d’ajouter à la liste des aides à l’installationconcernées la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auxmaisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses prévue àl’article 2 ter (nouveau) de cette même proposition de loi.
Les aides locales comme nationalesprécédemment citées ont pour objectif de favoriser l’installationdes praticiens dans une zone sous dotée. Elles ne doivent,cependant, pas être détournées de cet objectif par le comportementinapproprié et abusif de quelques-uns.
Les professionnels de santé ayantbénéficié des aides à l’installation et des exonérations nepourront ainsi y être à nouveau éligibles qu’à l’expiration d’undélai de dix ans afin de lutter contre le nomadisme médical.