ART. 6	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1°   bis Le même I dumême article L. 6132‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque l’ensemble desétablissements parties à un groupement hospitalier de territoirefusionnent dans les conditions prévues à l’articleL. 6141‑7‑1, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenud’être partie à la convention mentionnée au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dispenser lesGHT dont les établissements ont fusionné et ne forment donc plusqu’un établissement de santé unique (et plus un GHT) d’avoir à êtrepartie à une convention de groupement hospitalier deterritoire. 
En effet, la fusion desétablissements peut être considérée comme l’aboutissement duprocessus de restructuration territoriale amorcé avec les GHT; celan’aurait pas de sens de contraindre ces GHT fusionnés à intégrerd’autres GHT.