APRÈS ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Benoit, M. Girardin, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier dutitre Ier du livre Ier de la quatrième partiedu code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin ou de chirurgien‑dentiste dans les conditionsprévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toutenouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste enville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée àl’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où sesitue la résidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies selon les modalités définies parla convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de lasécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre l’installation des médecins – généralistes etspécialistes – et des chirurgiens‑dentistes vers les zones oùl’offre de soins est insuffisante.
Il crée une autorisation d’installation des médecins et deschirurgiens‑dentistes, délivrée par l’ARS. En zone sous‑dotée,l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelleinstallation. Dans tous les autres cas, c’est‑à‑dire lorsquel’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation estdélivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessationd’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ceterritoire. L’autorisation d’installation intervient aprèsconsultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins oude l’Ordre départemental des chirurgiens‑dentistes.