APRÈS ART. 10 BIS	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifsexistants d’incitation à l’installation des médecins généralistesdans les zones où l’offre de soin est insuffisante. Ce rapportpropose également des pistes pour évaluer, généraliser etmutualiser les dispositifs actuels ainsi que d’éventuelles mesuressupplémentaires qui favoriseraient l’installation de médecins dansles zones sous-dotées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeÉcologiste propose que le Gouvernement remette un rapport auParlement dressant un état de lieux des dispositifs existantsd’incitation à l’installation des médecins généralistes dans leszones sous-dotées.
Il répond à l’urgence de répondre à la crise gravissime dedéficit de médecins généralistes, alors que 30 % de la populationvit dans un désert médical et que 6.7 millions de personnes n’ontpas de médecin traitant. Ainsi, la Dordogne ne compte, par exemple,que 67 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyennenationale est de 83 médecins.
Ce constat affligeant est le fruit d’années de manquements del’État à ses obligations en matière d’accès égal au soin, que cesoit par une régulation d’un numerus clausus incapable d’anticiperles besoins ou par des politiques d’austérité budgétaire qui ontasphyxié notre système de santé.
Face à cet abandon, de nombreuses communes, désespérées de nepouvoir garantir un accès basique aux soins pour leurs habitants,ont multiplié les initiatives pour attirer de nouveaux médecins surleurs territoires : aide au logement ou à l’emploi pour le conjointou la conjointe, bourses pour les étudiants en santé ou créationd’une option santé dans des lycées.
Cependant, ces initiatives sont aujourd’hui diffuses, dépendentdes moyens des collectivités locales et peuvent parfois mêmerenforcer la concurrence entre les communes pour avoir desmédecins. Si nous sommes lucides sur le fait que nous devronsattendre 10 ans pour retrouver une démographie médicalesuffisamment importante, l’enjeu de l’égal accès au soin impliquecependant d’opérer à une répartition la plus juste possible desmédecins généralistes sur le territoire, et cela passe par obtenirun état des lieux précis des dispositifs existants en vue de leurévaluation, mutualisation et généralisation.
Tel est l’objet du présent amendement.