ART. 8	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) À ladernière phrase, après lemot : « contrôle », sont insérés lesmots : « , telle que la déclaration des liensd’intérêts mentionnée à l’article L. 1451‑1 du présentcode, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les piècescomptables nécessaires au contrôle juridique et financier desétablissements de santé privés.
L’article 8 de la présente proposition de loi souhaite, eneffet, contrôler les documents financiers et comptables descliniques privées, de leurs sociétés satellites ainsi que dessociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect.
La multiplication de scandales ces dernières années demaltraitances, fraudes et détournements de fonds publics émanant degroupes gestionnaires d’établissements de santé et médico-sociaux,tels que les groupes Dentexia et Proxidentaires pour les centres desanté ou Orpea pour les EHPAD, ont été révélateurs du peu descrupules que peuvent faire preuve les groupes gestionnaires à butlucratif lorsqu’il s’agit de faire des bénéfices sur la santé desplus fragiles.
Ces récentes affaires nous appellent ainsi à renforcerdrastiquement les contrôles juridiques et financiers desétablissements privés, notamment ceux administrés par des groupes àbut lucratif, afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avecla gestion à but lucratif de ces centres. C’est non seulement unenjeu de transparence mais c’est aussi un enjeu de santé publique,afin de garantir un accès digne et de qualité à la santé pourtoutes et tous.
Tel est l’objet du présent amendement.