APRÈS ART. 3	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au II de l’articleL. 4301‑2 du code de la santé publique, après laréférence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée laréférence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV del’article 1er de la loi n° 2023‑379 du 19 mai2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance auxprofessionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, prisaprès avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalitésde mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 du code de la santépublique dans sa rédaction résultant du I du présent article. Cedécret détermine également les compétences et les modalitésd’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir unevalidation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratiqueavancée à l’exercice de soins de premier recours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’uneproposition des députés du groupe socialiste et apparentés et dutravail mené par le groupe de travail transpartisan porté parGuillaume Garot. Il propose de permettre aux infirmiers d’exerceren pratique avancée (IPA) dans les CPTS également.
Des protocoles de coopération définis par les soignantspermettrait ainsi aux IPA de pouvoir réaliser des soins primaires,et de réaliser des actes, à la demande du médecin traitant, àdestination des patients affectés d’une maladie chronique.
Cette délégation des actes, en réduisant la charge de travaildes médecins généralistes, permet ainsi d’améliorer l’accès auxsoins et la qualité des soins, en particulier dans les zones dontla démographie médicale est insuffisante.
Le Groupe Ecologiste rappelle toutefois que ce partage descompétences ne pourra se faire sans un soutien financier etmatériel des infirmiers en pratique avancée par l’Etat, enparticulier lors de leur formation.
Tel est l’objet du présent amendement.