ART. 2 SEXIES	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2 SEXIES
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et, à la fin, sont ajoutésles mots : « , le conseil départemental et la caisseprimaire d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’uneproposition des député.e.s du groupe socialiste et apparentés,propose d’inclure les collectivités, notamment les Départements,ainsi que la CPAM au guichet unique départemental auprès de chaqueagence régionale de santé, chargé de l’accompagnement àl’installation des professionnels de santé.
Sous l’égide de chaque agence régionale de santé, le guichetunique vise à simplifier les démarches administratives desprofessionnels de santé effectuées dans le cadre de leur projetd’installation.
Si ces guichets uniques peuvent faciliter l’installation desmédecins sur les territoires, en particulier dans les zones situéesdans des déserts médicaux, ils n’offrent qu’une réponse partielleaux problématiques rencontrées par les médecins.
Selon une étude de la Drees de 2020, plusieurs facteurs sontdéterminants pour faciliter l’installation des médecins : laprésence de l’offre de soins dans le secteur en général, lapossibilité de créer ou d’intégrer un un regroupement deprofessionnels de santé, les facilités à destination de la famille(école, travail, logement…), une proposition de reprise d’unconfrère ou une expérience professionnelle réalisée sur leterritoire. L’aide logistique ou financière, si elle demeure clé,ne compte toutefois pas parmi les facteurs les plus déterminants àl’installation.
Il est donc crucial d’intégrer dans les dispositifsd’accompagnement de ces guichets uniques des mesures concernant lelogement, la mobilité ou les structures de santé existantes, ce quirelève notamment de la compétence des collectivités et de laCPAM.
Par cet amendement, fruit d’une réflexion partagée par l’ADF, legroupe Ecologiste propose ainsi d’associer ces acteurs au guichetunique.