APRÈS ART. 10 BIS	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant les moyens consacrés au développementdes communautés professionnelles territoriales de santé. Le rapportétudie notamment l’incidence de la présente loi sur les besoinsfinanciers de ces communautés professionnelles territoriales desanté et évalue les possibilités d’augmentation des aidesspécifiques de l’État ou de la caisse nationale d’assurance maladiedont elles bénéficient.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’uneproposition des député.e.s du groupe La France Insoumise – NUPES,demande un rapport sur les moyens alloués au développement descommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Le présent article envisage de rattacher tous les professionnelsde santé au CPTS. Il s’inscrit dans l’objectif plus large envisagépar le Gouvernement que l’intégralité du territoire soit couvertpar des CPTS, la France comptant actuellement seulement 803CPTS.
Le Groupe Ecologiste constate toutefois que cette ambitionn’est, une fois de plus, pas dotée financièrement et qu’aucunemention n’est faite dans la proposition de loi ni sur les modalitésde financement des CTPS ni sur d’éventuels moyens supplémentairesdébloqués pour faciliter leur développement. 
Pourtant, l’ONDAM 2023 prévoit une augmentation de 2.9% desdépenses de soins de ville alors que l’inflation en mars dernierétait fixée à 5.6%. Ces prévisions de dépenses sont ainsi bien endeçà des recommandations de l’IGAS en 2018 qui préconisait deconsacrer un budget de 15 % de l’enveloppe dédiée à latransformation de l’organisation territoriale de l’offre de soins àhorizon 2021.
Le rattachement des professionnels de santé au CPTS proposé parcette loi va mener à un afflux conséquent de nouveauxprofessionnels, dont certains CPTS auront des difficultés àabsorber. Ce décalage entre les moyens alloués à leur développementet les nouvelles responsabilités croissantes attribuées au CPTSsoulève de sérieuses questions sur la capacité des CPTS à mener àbien leur mission d’une prise en soin davantage coordonnée etadaptée aux besoins de la population.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose donc que leGouvernement évalue les moyens dédiés au développement des CPTS,l’impact de la présente proposition de loi sur leurs capacitésfinancières et l’éventualité d’une augmentation des moyens allouésau CPTS.