ART. 4	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6314‑1 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « par », estinséré le mot : « tous » ;
« 2° La première phrasedu dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « ont vocation à concourir » sont remplacéspar le mot : « concourent » ;
« b) À la fin, lesmots : « dans les conditions définies à l’articleL. 1435‑5 du présent code. » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu d’une proposition du groupeGDR-NUPES. Il propose de rendre obligatoire la permanence des soinspour tous les médecins.
Actuellement, la permanence des soins repose sur le volontariatdes professionnels de santé. Et le constat est sans appel : d’aprèsune enquête du Conseil National de l’Ordre des Médecins réalisée en2021, seuls 39.3% des médecins généralistes ont réalisé au moinsune garde en 2020.
Pourtant, la permanence des soins est une condition sine quanone pour assurer la continuité des soins sur notre territoire, enparticulier dans les zones où la démographie médicale estinsuffisante pour répondre aux besoins de la population. Faute demédecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sontcontraints de reporter voire de renoncer à des soins ou de serendre aux urgences, déjà très fortement sous tension.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose ainsi de rendrela participation à la permanence des soins obligatoire pourl’intégralité des médecins.