APRÈS ART. PREMIER	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour unedurée de trois ans et sur trois régions comportant des zonescaractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisanteau sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé,les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil territorialde santé à contractualiser afin de répondre aux objectifprioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du même code.
II. – Ces contrats sontpluriannuels et définissent les moyens dédiés à la réalisation desobjectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ils font l’objet d’uneévaluation à échéance de la moitié de la durée du contrat au regardd’indicateurs définis dans le contrat défini au précédentalinéa.
III. – Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de la présenteproposition de loi, fait du territoire de santé l’échelon deréférence de l’organisation locale de la politique de santé et duConseil territorial de Santé (CTS) son organe de gouvernance. Il apour mission de définir et de mettre en œuvre le Projet territorialde santé.
Le présent amendement d’appel a pour objet, à titreexpérimental, de permettre au Conseil territorial de santé, à l’ARSet à l’Assurance maladie de contractualiser ensemble autour desobjectifs prioritaires de santé définis par le CTS afin de définirles moyens financiers nécessaires pour les atteindre, dans un cadrepluriannuel, autour d’indicateurs de santé publique.
Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens. Il proposeune gouvernance renouvelée, basée sur une logique populationnelleen organisant l’offre de soin en réponse à des besoins de santé duterritoire.
Afin de pousser cette logique vertueuse pour l’organisation dessoins, il serait pertinent d’envisager qu’elle soit renforcée avecun outil de pilotage s’inspirant des contrats pluriannuelsd’objectifs et de moyens (CPOM), qui fixent déjà le cadre de lacontractualisation entre les Agences Régionales de Santé et lesétablissements.
Dans ce cadre tel qu’il est proposé, l’ensemble des acteurs desterritoires (hôpital, libéral) serait donc partie prenante de cettecontractualisation. Il est proposé de que cette expérimentation sefasse en priorité dans les zones sous-denses, bien qu’une telleorganisation puisse être généralisée à l’ensemble desterritoires.
Tel est l’objet du présent amendement.