ART. 10	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Grelier, M. Ardouin et M. Mournet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« public ou privé à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « talent »tel que proposé permet aux établissements publics et privés nonlucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplômehors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leursépreuves de vérification des connaissances. Les établissements desanté privés forment des internes depuis de nombreuses années etfont face aux mêmes difficultés de recrutement que lesétablissements de santé publics et privés associatifs. Le Présidentde la République comme le ministre de la Santé appellentlégitimement à la mobilisation de tous au service du système desanté, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que lesdispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais desmissions accomplies. Une différence de traitement risquerait enoutre d’être censurée, les établissements de tous statuts étantpareillement confrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins.Cette proposition d’amendement réintroduit donc les établissementsde santé privés dans les bénéficiaires potentiels de cette carte deséjour « talent ».