ART. PREMIER	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La section 3 duchapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du codede santé publique est ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 1434‑9 est ainsi modifié :
« a) Les cinqpremiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : 
« Les acteurs du territoiredéfinissent la délimitation des territoires de santé, en lien avecles agences régionales de santé compétentes, dans desconditions définies par décret. À défaut, l’agence régionalede santé délimite elle-même ces territoires. Elle veille à cequ’ils couvrent l’intégralité du territoire de larégion. »
« b) Au dernieralinéa, les mots : « démocratie sanitaire » sontremplacés par le mot : « santé ».
« 2° L’articleL. 1434‑10 est ainsi modifié :
« a) La première phrasedu second alinéa du I est ainsi rédigée : « « Leconseil territorial de santé est notamment composé du représentantde l’État dans le département, du directeur de l’agence régionalede santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladiecompétents sur le territoire, des députés et sénateurs élus dans leterritoire concerné, de représentants des collectivitésterritoriales, de représentants des services départementaux deprotection maternelle et infantile mentionnés à l’articleL. 2112‑1, du guichet unique départemental d’accompagnement àl’installation des professionnels de santé mentionné à l’articleL. 1432‑1, de représentants des établissements de santé etmédico-sociaux, de représentants des maisons et des centres desanté, de représentants des communautés professionnellesterritoriales de santé, de représentants des associations depermanence des soins, de représentants du service d’accès auxsoins, de représentants des équipes de soins spécialisés, dereprésentants des professionnels de santé libéraux, désignéspar les organisations syndicales les plus représentatives dereprésentants des usagers, de représentants des aidants familiauxet, le cas échéant, d’un représentant des comités de massifconcernés. »
« b) À la premièrephrase du premier alinéa du II, le mot « partagé » estsupprimé.
« c) Le III estainsi modifié :
« – Les trois premièresphrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Lediagnostic territorial a pour objet d’identifier les besoinssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée ens’appuyant sur les différentes sources de données disponibles etles attentes des usagers au regard du service rendu. Il tientcompte des caractéristiques géographiques, démographiques,épidémiologiques et saisonnières du territoire concerné. Ilidentifie les insuffisances en termes d’offre, d‘accessibilité, decoordination, de continuité des services sanitaires, sociaux etmédico-sociaux et de permanence des soins. »
« – Les deuxième àdernier alinéas sont supprimés.
« 3° Après l’articleL. 1434‑10, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaborationdu projet de santé visant à proposer des solutions aux difficultésmises en évidence par le diagnostic mentionné à l’articleL. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial desanté, à une équipe constituée d’un représentant de chacune desfédérations hospitalières et médico-sociales présentes sur leterritoire concerné, d’un représentant des unions régionales desprofessionnels de santé, d’un représentant de la région, d’unreprésentant du département, d’un représentant de la Caissenationale d’assurance maladie, d’un représentant de l’agencerégionale de santé et d’un représentant des usagers.
« Celui-ci s’appuie sur lesdifférents projets mis en œuvre sur le territoire notamment auniveau des communautés professionnelles territoriales de santé etdes établissements sanitaires et médico-sociaux.
« Il est présenté et discutédans le cadre du conseil territorial de santé dans des conditionsdéfinies par décret. Après avis du conseil territorial de santé, ilest également transmis au directeur général de l’agence régionalede santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois etpar décision motivée, en se fondant notamment sur l’absence derespect des objectifs du projet régional de santé mentionné àl’article L. 1434‑1.
« En cas d’opposition, ledirecteur général de l’agence régionale de santé propose, dans undélai de deux mois suivant sa décision, un nouveau projet qu’ilsoumet pour avis au conseil territorial de santé.
« Le projet territorial desanté fait l’objet d’une évaluation par le conseil territorial desanté.
« Lorsque cette évaluationrévèle que l’organisation proposée ou les ressources disponibles nepermettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnosticterritorial de santé, le directeur général de l’agence régionale desanté, après consultation du conseil territorial de santé, met enœuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyantsur :
« 1° Les établissementsde santé publics ou privés, les établissements et servicesmédico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposerune offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation deconsultations avancées de médecins de premier ou de deuxièmerecours dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 ;
« 3° La constructiond’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels desanté ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès auxsoins, en lien avec les collectivités et la mobilisation desdispositifs conventionnels visés à l’article L. 162‑5 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement viseà clarifier le rôle du conseil territorial de santé, dont lamission sera de proposer des solutions aux problématiquesspécifiques du territoire révélée par le diagnostic préalablementréalisé.
Ainsi, il est d’abord proposé que l’initiative de la délimitationdu territoire de santé revienne aux acteurs, l’ARS se substituant àeux dans cet exercice uniquement en cas de carence.
Une fois le diagnostic réalisé par le conseil territorial de santé,la définition du projet territorial de santé sera confiée à uneéquipe plus réduite et opérationnelle qui présentera les solutionsproposées à l’ensemble des membres du conseil territorial de santé.Les solutions proposées devront être concrètes et la participationactive des « financeurs » permettra de s’assurer que lefinancement de ces propositions est assuré dès la présentation duprojet.
Après validation par le conseil territorial de santé, le directeurgénéral décidera de mettre en œuvre ou non les solutions proposées.Dans le cas d’un refus, il devra motiver sa décision et mettre enplace les solutions nécessaires en réponse problématiquesidentifiées par le diagnostic.
Le présent amendement viseégalement à réaffirmer la nécessité d’intégrer des professionnelsde santé libéraux, désignés par les organisations syndicales lesplus représentatives, au sein des conseils territoriaux desanté.
S’il est indispensable d’engagerchaque professionnel de santé au plus près de son territoire, afinde faciliter l’émergence de réponses territorialisées aux besoinsde santé des Français et de favoriser l’innovation desprofessionnels de terrain, cela doit se faire sans distorsion deconcurrence entre territoires. Chaque patient doit pouvoir accéderaux soins qui lui sont nécessaires, de manière équitable, quel quesoit son lieu de résidence. Pour ce faire, les lignes directricesdes actions menées par les professionnels de santé de terrainlibéraux doivent être définies au niveau national, dans le respectdu dialogue conventionnel.Les actions prioritaires d’accès auxsoins ainsi que l’organisation de la continuité et de la permanencedes soins s’en trouveront, de ce fait, renforcées, tout en étantadaptées aux contraintes des territoires et des professionnels desanté qui y exercent