ART. 4	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Grelier, M. Ardouin et M. Mournet
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit que lesprofessionnels exerçant au sein des établissements de santé et desautres structures titulaires d’autorisations d’activité de soins oud’équipements matériels lourds pourront également être directementappelés à participer, ou à contribuer, à la permanence dessoins.
L’exposé des motifs précise que l’amendement vise à mieux répartirla permanence des soins (PDSES) entre les acteurs pour que ledispositif se déploie dans des conditions équitables, sécurisées etefficientes. La PDSES ne peut se réaliser sans « tandem »établissement – professionnel. Pour des raisons tenant à la qualitéet à la sécurité des soins, il devra correspondre à l’équipehabituelle formée entre un professionnel et un établissement desanté.
Autant, la répartition territoriale de la PDSES (réalisée parexemple une semaine au sein d’un établissement de santé et unesemaine dans un autre) est de nature à résoudre certainesdifficultés d’accès aux soins, autant faire intervenir desprofessionnels en dehors de l’établissement au sein duquel ilsexercent habituellement fait courir des risques inutiles auxpatients. Comment imaginer que le praticien qui opère de nuit seraaussi performant dans un bloc qu’il ne connait pas, avec une équipequ’il ne connaît pas et avec du matériel qu’il ne connaîtpas ?
Pour lever toute ambiguïté, nous proposons de supprimer l’ajout enfin de phrase et de conserver la rédaction actuelle de la fin del’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique qui ne poseaucune difficulté : « Les établissements de santé et lesautres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L.6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur seinpeuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionalede santé à assurer ou à contribuer à la permanence dessoins. »