ART. 4	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Nul ne peut contraindre unprofessionnel de santé à assurer des permanences de soin dès lorsqu’il a plus de cinquante-cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de santé sontdévoués à l’exercice de leur métier et au bon soin de leurspatients. Travaillant pour beaucoup plus de 55 heures par semaineset souffrant de burn out pour un certain nombre, il serait tout àfait contre productif de les contraindre à assumer des permanences,au risque de dégrader la qualité de leurs diagnostics ainsi queleur qualité de travail.
La contrainte ne peut être lasolution à tous les maux d’un système de santé vacillant. C’est dusol au plafond qu’il faut le reformer tout en le soutenant par desinvestissements substantiels lors de la prochaine loi definances.