APRÈS ART. 2 BIS	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°793
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1411‑11‑2. – La création demaisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée partrois années fiscales blanches pour tous les praticiens quis’installent dans ces territoires.
« Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonérationfiscale dégressive de :
« 1° 60 % pour les bénéfices réalisés pour lestrois années suivantes ;
« 2° 40 % pour les bénéfices réalisés lesquatrième et cinquième années suivantes ;
« 3° 20 % pour les bénéfices réalisés au cours dela sixième et septième années. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutterefficacement contre les déserts médicaux en créant des maisons desanté dans les déserts médicaux, dont les implantations sontencouragées par des exonérations fiscales dégressives. L’objectifest de délivrer des diagnostics ainsi qu’un suivi médical dequalité sans se cacher derrière la E‑santé.