APRÈS ART. 2	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°797
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 20° de l’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséréun 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Lesconditions à remplir pour être conventionné, notamment cellesrelatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale desanté en application de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirun indicateur territorial de l’offre de soins qui évalue la densitéde l’offre de soins médicaux des territoires pour lutterefficacement contre les déserts médicaux.