ART. 9	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 9
À la première phrase del’alinéa 7, substituer au mot :
« suffisant » 
les mots :
« attesté par l’obtention d’undiplôme approfondi de langue française C2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le qualificatif “suffisant” esttrop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrisede la langue française nécessaire à l’exercice de la médecine, del’odontologie, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le solnational. Le présent amendement introduit donc un criteriumlargement reconnu en France et connu à l’étranger : le diplômeapprofondi de langue française ou DALF, décerné par FranceÉducation international, un établissement placé sous la tutelle duministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, et membre del’Alliance Sorbonne Université. Le niveau C2 est de plus défini parle Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - cequi renforce sa lisibilité aux yeux des recruteurs et est de natureà renforcer l’employabilité des praticiens francophones dans tousles pays européens de langue française. L’introduction de lacondition d’obtention du DALF (C2) est enfin propre à renforcer lalégitimité des PADHUE auprès des usagers ainsi rassurés - et donc àétendre leur patientèle. En effet, ce niveau n’est pas celui d’unlocuteur natif, mais celui d’un apprenant de haut niveau.