APRÈS ART. 4	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’articleL. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après lesmots : « d’État », sont insérés les mots :« participent et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation depermanence des soins.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé unedégradation de l’accès aux soins. 
Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pourrépondre à la demande de soins exprimée par la population sur leterritoire. 
Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de« désengagement des médecins libéraux ». 
Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à lapermanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant aufil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans lesdéserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a desconséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur lesservices d’urgence, avec un quasi-doublement des passages auxurgences en 10 ans, comme le relève la DREES. 
Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient surcinq qui recourt aux services d’urgence des établissements desanté aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecinde ville ».
Le rétablissement de la permanence est donc une absoluenécessité pour la santé de nos concitoyens.
Tel est l’objet du présent amendement.