ART. PREMIER	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après ladernière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de représentants desétablissements publics mentionnés aux articlesL. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lacomposition du conseil territorial de santé intègre les centrescommunaux et intercommunaux d’action sociale, établissementspublics légitimes à se saisir des enjeux de santé et à exercerainsi des compétences en la matière. En effet, au regard de leurproximité avec les habitants des communes, ils ont la capacité às’adapter rapidement aux problèmes locaux. De même, ils se trouventà la croisée des multiples services et institutions, leurpermettant ainsi d’adopter une approche globale et transversale dela santé.
 
Sur les territoires l’outil clé en matière de santé est lecontrat local de santé, il est porté conjointement par l’ARS et unecollectivité territoriale et vise à décliner le projet régional desanté via la mise en œuvre d’actions au plus près des populations.A ce titre les CCAS sont des partenaires clés car ils participentaux instances de gouvernance de ces contrats et contribue à ladéclinaison des actions inscrites en leur sein.
 
En parallèle les conseils territoriaux de santé, présents surchacun des territoires de démocratie sanitaire, ont égalementvocation à participer à la déclinaison du projet régional de santémais à une échelle plus large. L’article 2 de ce projet de loiinclut les collectivités territoriales au sein de la composition deces
instances, or il serait pertinent de faire siéger aux cotés descollectivités les CCAS. Ces derniers en tant que porteurs desactions du contrat local de santé, sont également légitimes à seprononcer au sein d’une instance qui décline sur une échelleterritoriale plus large le projet régional de santé.