ART. 9	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Valletoux
------------
ARTICLE 9
I. – À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’unÉtat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord surl’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots : 
« État non membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ».
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’unÉtat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord surl’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
IV. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots : 
« État non membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le critèrede nationalité pour rendre également éligibles lesressortissants français ou d’un État membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen,disposant d’un titre de formation délivré par un État non membre del’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, à l’attestation permettant un exercice provisoirecréée.