ART. 9	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
------------
ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aumot :
« suffisant » 
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de languefrançaise C1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le qualificatif “suffisant” esttrop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrisede la langue française nécessaire à l’exercice de la médecine, del’odontologie, de la maïeutique ou de la pharmacie sur le solnational. Le présent amendement introduit donc un criteriumlargement reconnu en France et connu à l’étranger : le diplômeapprofondi de langue française ou DALF, décerné par FranceÉducation international. Le niveau C1 est de plus défini par leCadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) commecelui d’un utilisateur expérimenté, en mesure de “s’exprimer surdes sujets complexes de façon claire et bien structurée” - ce quiest bien le moins que l’on puisse attendre de la part d’unprofessionnel doté d’un haut degré de qualification. La possessionde ce diplôme facilitera de plus le recrutement et renforceral’employabilité des praticiens francophones dans tous les payseuropéens de langue française. Enfin, le choix du niveau C1(inférieur au C2) est à la fois équilibré et de nature à rassurerles patients. C’est d’autant plus nécessaire que contrairement àl’Allemagne et à son “B2 für Pflege”, il n’existe pas encore enFrance de référentiel commun pour le niveau de maîtrise de lalangue française dans la pratique médicale et paramédicale.