ART. PREMIER	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À titre expérimental et pourune durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présenteloi, les territoires de santé de six départements sont pilotés parle Conseil territorial de santé, qui décline les politiques desanté dans leur approche territoriale, par l’application du projetterritorial de santé.
« Les professionnels de santédu territoire, réunis au sein du Conseil territorial de santé,s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés àl’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. Ilsveillent à réduire les inégalités de densité démographique pour lesspécialités pour lesquelles ces écarts sont les plus importants etne permettent pas d’atteindre les objectifs prioritaires fixés aumême article L. 1434‑10.
« Si l’organisation proposéeou les ressources disponibles ne permettent pas de répondre auxbesoins définis par le diagnostic territorial de santé, ledirecteur général de l’agence régionale de santé, aprèsconsultation du conseil territorial de santé, met en œuvre desmesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyantsur :
« 1° Les établissementsde santé publics ou privés, les établissements et servicesmédico‑sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposerune offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation deconsultations avancées de médecins de premier ou de deuxièmerecours dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 du même code ;
« 3° La constructiond’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels desanté ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès auxsoins, en lien avec les collectivités et la mobilisation desdispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑5 ducode de la sécurité sociale.
« Les modalités de cetteexpérimentation sont définies par décret pris en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose une expérimentation des dispositions de l’articlepremier.
Considérant d’une part, que les dispositions affectentsignificativement la gouvernance territoriale en matière depolitique d’offre de soins, et d’autre part, que la représentationnationale ne dispose d’aucune étude d’impact sur le sujet, nousestimons judicieux et nécessaire de réaliser des expérimentationspréalables dans 6 départements pour une durée de 5 ans, soit ladurée d’un projet territorial de santé.