APRÈS ART. 10 BIS	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Hignet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement étudiant les moyens consacrés au développementdes communautés professionnelles territoriales de santé et leursmodalités de financement. Le rapport étudie notamment l’impact dela présente loi sur les besoins financiers de ces communautésprofessionnelles territoriales de santé, et évalue les possibilitésd’augmentation des aides spécifiques dont elles bénéficient.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d’un rapport sur lefinancement du développement des CPTS et sur l’impact de laprésente loi sur les besoins des CPTS existantes.
Plus les CPTS couvriront de grands bassins de population et depraticiens, plus leurs besoins en coordination et en outils serontimportants : or la PPL ne prévoit rien sur l’état de développementdes CPTS, et ne fait aucune évaluation des modalités actuelles definancement. En 2018, l’IGAS recommandait de consacrer un budget de15 % de l’enveloppe dédiée à la transformation de l’organisationterritoriale de l’offre de soins à horizon 2021.
En outre, l’afflux de soignants dans les CPTS par lerattachement préalable proposé dans cette PPL pose des questions entermes d’adaptation des CPTS existantes : devront-elles revoirleurs systèmes d’information, ou recruter de nouveaux postes afind’assurer la coordination et le secrétariat d’un nombresupplémentaire de soignants ainsi que l’accroissement despatientèles ? Le cas échéant, quelle prise en compte de ces besoinsnouveaux par l’État et l’Assurance Maladie ?