APRÈS ART. 10 BIS	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Boyard et Mme Hignet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlementétudiant la possibilité et nécessité d’un objectif de 10 000contrats d’engagement de service public d’ici l’année 2027. Lerapport établit une feuille de route du mode de financement et desdifférentes étapes à mettre en place pour atteindre l’objectifpré-cité. Le rapport analyse également les modalités et bénéficesqu’un tel objectif dans la lutte contre la désertificationmédicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d’un rapport étudiantl’objectif d’atteindre 10 000 contrats d’engagement de servicepublic à l’horizon 2027.
L’article 5 n’établit ni objectif chiffré ni modification del’enveloppe budgétaire allouée aux CESP. Face à ce manqued’ambition du texte, nous recommandons d’atteindre 10 000 CESPconclus à la fin du quinquennat chez les futurs médecins. En outre,cette extension risque d’avoir des effets limités tant qu’elle nes’accompagne pas d’une réelle démocratisation sociale etterritoriale de l’accès aux études de santé, les études de santéétant déjà très sélectives, le recours au CESP demeure trop faible(environ 300 contrats par an). “