APRÈS ART. 10 BIS	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact dela généralisation des contrats d’engagement de servicepublic dans toutes les formations paramédicales, garantissantune indemnité au niveau du salaire minimum de croissance pendant laformation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport surl’impact de la généralisation des contrats d’engagement de servicepublic dans toutes les formations paramédicales, garantissant uneindemnité au niveau du SMIC pendant la formation.
Le dispositif des contrats d’engagement de service public,destiné à l’origine aux étudiants de médecine, a été étendu en 2012aux étudiants en odontologie. Depuis, aucune mesure supplémentairen’a permis son extension à l’ensemble des professions médicales etparamédicales, ces dernières étant pourtant en pleine crised’attractivité. Une revalorisation nécessaire des métiers doit êtreengagée (salaires, grilles de qualifications, conditions detravail), mais l’attractivité durant les formationségalement.