APRÈS ART. 10 BIS	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Hignet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le financement de nouvelles places dans les filièresuniversitaires parcours d’accès spécifique santé et licence« accès santé » afin d’atteindre une hausse de 20 %du nombre d’étudiants en formation d’ici 2027 nécessaire pourrésoudre la crise de l’accès aux soins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur lefinancement de nouvelles places dans les filières universitairesPASS/L.AS (parcours d’accès spécifique santé et licence “accèssanté”) afin d’atteindre, d’ici 2027, une hausse de 20% du nombred’étudiant·es en formation
Cette proposition de loi n’adresse pas le nécessaire financementde nouvelles places à l’université. Selon la DREES, seule unehausse de 20 % du nombre d’étudiants en formation permettrait decombler le creux démographique des 15 prochaines années. Avec lafausse “suppression” du numerus clausus, cette augmentation n’a étéque de 5 %. La PPL propose certes d’étendre les CESP dès le premiercycle, mais réussir le pari de la démographie médicale appelle unedémocratisation réelle des études de santé, et des moyensbudgétaires pour la financer.