APRÈS ART. 10 BIS	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Hignet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement dressant un état des lieux précis de l’usagedes missions de travail temporaire dans les métiers de la santé etde l’aide à domicile, à la fois dans le secteur public et dans lesétablissements privés.
Ce rapport analyse notamment lenombre de personnes travaillant dans le cadre d’une mission detravail temporaire, l’évolution de ce nombre depuis 2010, ainsiqu’un chiffrage du coût représenté pour le secteur public.
Ce rapport étudie aussi des pistesvisant à se passer des contrats de mission de travail temporairedans le secteur public tout en garantissant le maintien desservices y faisant actuellement appel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES sollicite la remise d’un rapport dressantun état des lieux précis de l’usage des missions de travailtemporaire dans les métiers de la santé, à la fois dans le secteurpublic et dans les établissements privés, les causes favorisant sonrecours ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires sonarrêt sans préjudice de l’accès aux soins ni fermeture deservices.
Si la lutte contre l’intérim médical peut paraître louable,l’article 7 omet d’établir les causes de sa généralisation, etd’apporter un réel bilan de ce dont il est le nom : fermetures delits massives, horaires de gardes interminables, perte de sens,absence de valorisation et salaires stagnants... L’intérim médicalest devenu le symptôme d’un service public de la santé proche del’effondrement.
Plus de 25 % des postes de médecins titulaires dans les hôpitauxpublics ne sont pas pourvus (ce chiffre monte à près de 50 % pourles radiologues et les psychiatres). L’intérimaire est devenu tantune solution pour les établissements (boucher les trous laissés parle sous-effectif systémique), que pour les professionnels(démissions de l’hôpital public pour espérer des conditions detravail plus souples ou moins rudes).
L’intérimaire est donc l’effet secondaire d’un cercle vicieux depénurie de personnel, et du détricotage libéral de l’hôpitalpublic.
Pour mieux comprendre la réalité de ce recours généralisé, nousdemandons donc un rapport dressant un état des lieux précis del’usage des missions de travail temporaire dans les métiers de lasanté, tant dans le public que dans le privé.