ART. 8	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°848
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa ) À lapremière phrase, après le mot : « santé », sontinsérés les mots : « et établissements et servicesmédico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsgarantir que le champ de l’article 8 s’applique aux établissementset services médico-sociaux.
Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vieparticulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privéslucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans lesétablissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nousconfirmait l’horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs.
Une enquête administrative (menée par l’IGAS et l’IGF) aconfirmé qu’Orpea avait réalisé 20 millions d’excédents sur lescrédits publics servant à rémunérer des postes de soignants.Derrière ces sommes : rationnement de la nourriture et desfournitures médicales, maltraitance chronique, objectifs financierscomme premier moteur. Pour rappel, le prix mensuel médian du séjouren établissement privé lucratifs est de 2460 euros contre 1630euros dans les établissements publics et 1800 euros dans lesétablissements privés associatifs.
Par ailleurs, alors que les personnes éligibles à l’aide socialeau logement ont droit à une place à moindre coût, de nombreuxétablissements privés lucratifs négligent l’aide sociale pouraugmenter leurs marges. Seulement 12 % des places dans lesétablissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale,contre 98 % dans les Ehpad publics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont abjecteslorsqu’on sait que ces Ehpad lucratifs sont loin d’être endifficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant.
Ainsi, nous proposons d’inclure les établissements et servicesmédico-sociaux au champ de l’article 8, compte-tenu des contrôleplus que jamais nécessaire de certains établissementsmédico-sociaux. “